Dans la loi de finances pour 2014, les conseils généraux qui le souhaitent pourraient faire passer de 3,8 à 4,5 % pendant 2 ans les droits de mutation lors d’une transaction immobilière. Voici les détails de cette nouvelle mesure qui entre en vigueur à partir du 1er mars.
Droits de mutation : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi une hausse ?
Communément appelés les frais de notaires ou encore les droits d’enregistrements, les droits de mutation sont les droits de taxes perçus par le notaire pour le compte des conseils généraux ou de l’Etat lors d’une transaction immobilière.
Le montant de ces taxes varie selon le type du bien immobilier (neuf, ancien), cependant certaines acquisitions ne sont pas soumises aux droits de mutation telle que la vente d’un immeuble en construction ou d’un bien de moins de 5 ans.
Dans la loi de finances pour 2014, un amendement autorise les collectivités qui le souhaitent à augmenter leurs droits de mutation à 4,5 % contre 3,8 % aujourd’hui pendant 2 ans.
Cette hausse va permettre aux collectivités locales de financer les principales aides sociales telles que le RSA et d’autres allocations.
Cette mesure qui sera applicable du 1er mars 2014 jusqu’au 29 février 2016 va également permettre aux départements qui l’auront votée de faire face à la baisse des dotations publiques.
Droits de mutation immobilière 2014 : une charge supplémentaire pour les emprunteurs
Malgré des taux très attractifs et des conditions d’octroi souples, de nombreux ménages souhaitant devenir propriétaires paieront plus cher à partir du 1er mars 2014.
Si la hausse des droits de mutation va permettre aux collectivités locales de faire face à la baisse des dotations de l’Etat et de faire face à la montée en puissance des dépenses sociales, elle constitue une augmentation des prix immobiliers pour les emprunteurs.
Selon une étude publiée, cette mesure représente une hausse de près de 20 % de taxe. A titre d’exemple, pour une acquisition à 400 000 euros, le surcoût est estimé à près de 3 000 euros, une somme non négligeable.
La hausse des droits de mutation va obliger les ménages souhaitant acquérir un bien immobilier à disposer d’un apport personnel plus important puisque les banques ou les établissements de crédits ne financeront pas ces frais de notaires.
Immobilier : disposer d’un apport personnel important
Pour acheter un bien immobilier aujourd’hui, l’apport financier personnel est indispensable non seulement pour rassurer son organisme prêteur, mais aussi pour réaliser des économies sur le coût total du financement de son projet immobilier.
En général, un apport personnel d’au moins 10 % du prix de l’opération est exigé, une somme qui permettra de payer les droits de mutation et d’autres frais.
Cet amendement de la loi de finances pour 2014 constitue un frein supplémentaire pour les emprunteurs moins aisés, surtout si ces derniers ont un ou plusieurs crédits en cours.
