La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS dont bénéficient actuellement près de 400.000 personnes, concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Cette convention, qui permet à davantage de personnes malades de souscrire un emprunt à des coûts moins exorbitants, fait actuellement l’objet de la rédaction d’un avenant. Les discussions, bien avancées, bloquent encore sur la garantie invalidité.
Certaines mesures sont néanmoins d'ores et déjà acquises.
Le nouveau texte prévoit de mieux informer les futurs emprunteurs, en leur indiquant le montant de l'écrêtement dont ils peuvent bénéficier sur la durée totale du prêt. Le nouveau texte renforce également les plafonds de revenus en traitant séparément les emprunteurs célibataires ou en couple. Le plafond pour les prêts immobiliers ou professionnels passerait de 300.000 euros (capital + intérêts) à 320.000 euros (capital uniquement) soit une hausse de 7%. Les crédits à la consommation dédiés (exemple : achat de voiture), verraient le montant de leur plafond passer de 15.000 euros à 17.000 euros (soit une hausse de 13%). Dans ce texte en cours de négociation, les assureurs s'engagent également à harmoniser les questionnaires de santé et de les actualiser au regard des progrès de la médecine. Les réseaux bancaires se verront informés des évolutions de la convention Aeras et leurs chargés de clientèle seront formés pour pouvoir répondre aux questions de leurs clients sur cette thématique.
