Selon UFC-Que Choisir, la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit ou d’un regroupement de crédit immobilier dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt est loin d’être la règle.
Les banques ne jouent pas le jeu de la concurrence
Plusieurs mois après son entrée en vigueur, force est de constater que la loi Hamon n’a pas révolutionné le marché de l’assurance emprunteur.
En fait, depuis le 26 juillet 2014, la loi permet aux souscripteurs d’un crédit immobilier, dans le cadre d’une acquisition immobilier ou d’un regroupement de crédit, d’opter pour un autre contrat d’assurance emprunteur que celui proposé par l’organisme qui a accordé le prêt et ce pendant 12 mois.
Selon UFC-Que choisir, les nouveaux tenants de crédits sont dans l’impasse quand il s’agit de changer de contrat d’assurance emprunteur. De nombreux emprunteurs essuient des refus nets. La principale raison avancée par les banques est la non-équivalence de garanties.
Les emprunteurs se heurtent de plus en plus à des obstacles souvent infranchissables. Si les ces derniers disposent d’un an pour faire jouer la concurrence, les banques ne sont pas sur la même longueur d’onde.
Bientôt un consensus ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les banques et les établissements de crédit profitent des petits détails pour refuser un autre contrat d’assurance pour couvrir les prêts qu’ils ont accordé des éventuels risques.
Cependant, le sort des emprunteurs n’est pas scellé pour autant, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a été mandaté par les autorités pour trouver un consensus au principal motif de refus, l’équivalence de garantie.
Depuis plusieurs mois, ce comité est en train d’ouvrer pour classer par catégorie les différents types de contrat d’assurance emprunteur afin de permettre aux emprunteurs souhaitant changer de contrat d’assurance de présenter les mêmes garanties.
Des banques et des établissements de crédits aux associations de consommateurs en passant par les courtiers, le Comité consultatif du secteur financier est en train de consulter tous les acteurs du marché de l’assurance emprunteur afin de trouver un terrain d’entente.
