Selon la cour d’appel de Bordeaux, un contrat d’assurance emprunteur de groupe est réalisable à l’échéance annuelle, comme tous les autres contrats soumis aux dispositifs de l’article L. 113-12 du code des assurances.
L’assurance emprunteur, désormais éligible à la réalisation annuelle ?
La cour d’appel de Bordeaux donne la possibilité aux emprunteurs ayant souscrit un contrat d’assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier de changer d’assureur à chaque échéance annuelle.
Rappelons que ce contrat est une garantie qui permet aux emprunteurs de continuer à rembourser leurs mensualités de prêt en cas de décès, accident, maladie…, l’assureur se substituant alors à l’assuré.
En fait, la cour d’appel de Bordeaux a rendu le 23 mars 2015, une décision dans laquelle elle juge que les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à chaque échéance annuelle afin d’en souscrire un autre.
Cette possibilité avait été ouverte par la loi Hamon sur la consommation. Cependant, la portée de la cour d’appel de Bordeaux est plus importante. Ainsi, elle anéantit la loi Hamon et donne des droits aux emprunteurs déjà assurés qui étaient considérés comme inexistants par la législation en vigueur.
Cette décision va faire jurisprudence et tous les contrats d’assurance emprunteur en cours pourront y être soumis.
Code de la consommation ou code des assurances ?
La cour d’appel de Bordeaux a fondé sa décision sur l’article L.113-12 du Code des assurances selon lequel : « l’assuré à le droit de résilier le contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »
En fait, pour refuser une résiliation, les compagnies d’assurance s’appuyaient sur l’article L.312-9 du Code de la consommation de 2010 selon lequel « la faculté de présenter un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque n’est ouverte à l’emprunteur qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution ».
Avec sa décision du 23 mars 2015, la cour d’appel de Bordeaux est ainsi la première instance à estimer que l’assurance emprunteur est bien soumise aux dispositifs du Code des assurances et non pas celui de la consommation.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux financiers, économiques ou sociaux engendrés par le nombre de contrats en cours, il y a de fortes chances qu’une voie de recours soit constituée par les banques et les compagnies d’assurance.
