Alors que les emprunteurs immobiliers sont censés se voir remettre une fiche d’information standardisée leur permettant de faire jouer la concurrence pour leur assurance-crédit, les intermédiaires bancaires dénoncent le non-respect de cette obligation dans plusieurs banques.
Assurance emprunteur : la libéralisation du marché n’est pas encore actée
Rappelons que lors d’une souscription de crédit immobilier, l’emprunteur doit souscrire un contrat d’assurance emprunteur destiné à garantir le remboursement des mensualités en cas d’invalidité, d’incapacité, de décès…
L’emprunteur n’est plus obligé de souscrire le contrat proposé par la banque s’il trouve moins cher ailleurs. En théorie, cela parait assez simple, mais dans la pratique la délégation d’assurance est très minoritaire. Une situation dénoncée par les intermédiaires bancaires.
Dans un récent communiqué, l’association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC) met en cause l’attitude de certains établissements bancaires.
Alors que le décret du 24 avril 2015 prévoit l’obligation pour une banque de remettre au demandeur une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur à partir du 1er octobre, les intermédiaires bancaires constatent que ce n’est pas le cas pour de nombreuses banques.
En fait, plusieurs prêteurs n’ont pas mis en place les mesures nécessaires à ces procédures. Certains ont communiqué leur intention de se mettre en règle qu’à partir du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, si certains établissements bancaires sont déjà à jour sur la fiche standardisée d’information, l’APIC constate que de nombreux prêteurs ne la proposent pas.
La fiche standardisée d’information : un délai supplémentaire
Malgré l’obligation faite aux prêteurs de fournir une fiche détaillée sur l’assurance emprunteur, quelques établissements se sont donné un délai supplémentaire pour la mise en place de cette mesure.
Cependant, ce retard n’a rien de surprenant, le 2 septembre dernier, la fédération bancaire Française (FBF) a publié un mini guide en ligne dans lequel il est indiqué qu’au 1er janvier 2016 au plus tard, chaque banque aura choisi 11 critères au plus, correspondant à ses exigences minimales pour les garanties minimale. Soit trois mois après la date imposée par le décret du 24 avril 2015.
Le 29 septembre, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a saisi l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) au motif que les banques multiplient les prétextes pour s’opposer à la délégation d’assurance.
A savoir que la remise d’une fiche standardisée d’information a pour but de faciliter l’application de la loi Hamon entrée en vigueur le 26 juillet 2014.
Cette loi sur la consommation permet de résilier plus facilement au cours de la première année de souscription son contrat d’assurance emprunteur sous certaines conditions.
