L'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régi par plusieurs articles de loi du Code monétaire et financier.
Selon larticle L.591-1 il a pour mission de mettre en relation les parties intéressées en vue de conclure une opération de banque comme le rachat crédit. Et selon larticle L.591-2 lune des deux parties doit être un établissement de crédit.
Rachat crédit : quelle législation ?
L’article L.519-3 stipule que l’intermédiaire en opérations de banque doit posséder un mandat délivré par un établissement de crédit lui-même autorisé a effectuer des opérations de banque en France.
Il doit effectuer toutes les opérations de rachat crédit sur le lieu de l’établissement d’où provient le mandat qui lui est délivré sous peine de sanctions.
Par ailleurs les intermédiaires en opération de banque et spécialement dans les opérations de rachat crédit qui reçoivent des fonds sont tenus de justifier d’une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds.
De même ils ne peuvent réclamer ou recevoir une quelconque rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés et avant l’accomplissement de l’accord final qui consiste en la signature du contrat de rachat crédit.
En somme la mission d’un intermédiaire en opérations de banque est d’étudier d’analyser et de rechercher pour son client l’organisme adéquat pour le rachat crédit c’est-a-dire celui qui propose la solution la plus adaptée a sa situation.
Quels critères peuvent vous orienter dans le choix d'un intermédiaire bancaire ?
Son expérience en rachat de prêt, son engagement auprès de ses clients, sa volonté à obtenir le meilleur résultat sont des points très important qui permettent d'identifier un intermédiaire de qualité.
De son côté, Responis est mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) mandaté dans les solutions de regroupement de crédit. Il s'est engagé dans une amélioration continue de ses services par l'intermédiaire de sa certification ISO 9001, obtenue en octobre 2009.
Cette norme internationale basée sur l'amélioration continue des services et sur la satisfaction client vous permet de mesurer le sérieux de Responis dans son activité de regroupement de prêts.
