Plusieurs nouveaux décrets, concernant les IOB, vont venir compléter la loi Lagarde au  1er janvier 2013.

Loi des IOB : nouveau statut

Le nouvel article R. 519-1 vient compléter l’article L.519-1 (déjà existant) qui définit l’activité d’intermédiaire bancaire.

Autrement dit, la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque représentent le fait pour toute personne de solliciter (ou de recueillir) l’accord du client sur l’opération de banque ou d’exposer oralement (ou par écrit) à un client potentiel les modalités d’une opération de banque en vue de sa réalisation.

Ce texte signifie que toute personne réalisant cette opération devra respecter les obligations et conditions d’exercice de l’activité d’IOB.

Nouveaux décrets : distinction des IOB

Le nouvel article R.519-4 établit désormais quatre catégories d’IOB (Intermédiaires en opérations de banque) :

  1. Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement,
  2. Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
  3. Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement,
  4. Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats confiés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes.

Modification des conditions d’accès et d’exercice à l’activité d’IOBSP

Le décret du 26 janvier 2012 précise que les IOB auront des obligations de capacité professionnelle et devront respecter des règles de bonne conduite.

Entre autre, les IOB devront justifier d’un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle suffisante pour pouvoir exercer cette activité.

Les IOB auront également une obligation d’information auprès de leurs clients et clients potentiels.