Selon une enquête sur la distribution des prêts renouvelables, réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d’un établissement bancaire ne respecte pas la législation en vigueur.

Un taux d’anomalie de 11,5 %

Afin de mieux évaluer l’implication des crédits à la consommation renouvelable dans le surendettement des Français, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décidé de vérifier auprès des banques et des points de distribution des prêts à la consommation si la règlementation en vigueur est bien appliquée.Crédit renouvelable : 1 prêteur sur 10 est hors la loi

L’enquête qui a concerné environ 200 prêteurs, fait l’objet d’un taux d’anomalie de 11,5 %. Autrement dit, plus d’une banque sur 10 ne respecte pas la législation (loi Lagarde et loi Hamon) en ce qui concerne les prêts renouvelables, les financements liés aux programmes de fidélité ou encore à des facilités de paiement.

De ce fait, l’organisme de contrôle a établi 17 avertissements, 5 procès-verbaux et 3 injonctions à l’encontre des prêteurs ne respectant pas la législation en vigueur.

Facilité de paiement, publicité dans la ligne de mire

Dans son enquête, la DGCCRF a mis un accent particulier sur les promesses de facilités de paiement ou encore sur les possibilités d’extension de garanties pour attirer d’avantages de clients vers des offres promotionnelles assorties de crédits renouvelables.

Selon l’organisme de contrôle, la promesse des facilités de paiement ou de l’extension de garanties est une pratique destinée à détourner l’attention du consommateur sur l’engagement qu’il s’apprête à signer.

L’organisme de contrôle a également remarqué des difficultés en matière de publicité sur les cartes de crédits et des offres promotionnelles assorties d’un contrat de crédit à la consommation renouvelable.

Certains établissements prêteurs manqueraient de « clarté sur la nature des contrats proposés ainsi que des allégations laissant à penser que la souscription de ces produits ou services favoriserait les économies » selon la DGCCRF.

Des conditions de souscription critiquées

La DGCCRF a aussi critiqué les conditions d’octroi des prêts à la consommation dans les points de vente.  En fait, l’organisme de contrôle s’interroge sur la dématérialisation des contrats de prêts.

A savoir que dans ces points de vente, la plupart des contrats sont proposés sur une tablette numérique et ne sont plus édités sur papier. Ce qui implique la signature électronique.

Enfin, les contrôleurs estiment aussi qu’il y a un manque de confidentialité dans les points de vente, les espaces dédiés à la souscription étant trop proches les uns des autres.