Les médias se sont fait très largement les échos de l’uniformisation des prélèvements sociaux sur un certain nombre de produits d’épargne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014.
Rappel du projet de loi sur les prélèvements sociaux
Rappelons très brièvement qu’il s’agit de toucher au mode de calcul des prélèvements sociaux en cas de retrait d’un contrat d’assurance vie jusqu’alors exonéré d’impôt sur le revenu.
Quatre produits seront touchés par la mesure : les supports d’épargne salariale ; les PEA, les PEL ainsi que les contrats d’assurance vie multisupport. Attention, même si ces produits conservent malgré tout une fiscalité attrayante, l’application de cette Loi pourtant non encore votée sera bien réelle dès le 26 septembre 2013. Il s’agit donc bien d’un levier rétroactif…
Les contrats d’assurances vie de 1997 touchés
Même si cette uniformisation des prélèvements sociaux alourdit parfois substantiellement la fiscalité de certains assurés, il ne faut pour autant pas faire dans le catastrophisme, car l’effet sera essentiellement important sur les vieux contrats. Dans les faits, relativement peu d’épargnants devraient donc être touchés par le mesure qui concerne dans la réalité les primes d’assurance versés antérieurement à 1997 et uniquement celles sur des contrats d’assurances multisupports. Or la plupart des contrats de ce type a été historiquement adossée à des fonds en euros…
En revanche, pour les assurés touchés, les conséquences sont très lourdes, car la taxation des gains ne sera pas réalisée sur la base des taux en vigueur à la période où ils ont été acquis, mais bien sur la base des taux des prélèvements sociaux actuelle, c’est à dire 15,5 %. En 1996 par exemple, les prélèvements sociaux n’étaient que de 0,5 %.
Prélèvements sociaux de 15,5 % sur assurances vie, PEL et PEA
Avec cette réforme fiscale, tous les euros retirés sur ces contrats seront soumis au taux de 15,5 %. Sur des contrats conséquents, la fiscalité sera très lourde, car les « vieux contrats » d’assurance ont fait l’objet d’intérêts très importants dans les années 80 et 90. Pour les PEL et les PEA, la mesure aura aussi des conséquences.
Pour les PEA, ce sont précisément les intérêts des rachats à partir de 5 ans qui sont visés ainsi que les intérêts des plans d’épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011, taxés au dixième anniversaire.
