Malgré les différents dispositifs, les prêteurs dominent toujours le marché d’assurance emprunteur et disposent d’un droit de regard sur les délégations d’assurance. Pour mieux informer les emprunteurs, les intermédiaires ont décidé de réagir.
Un élément clé lors d’un projet de financement
Les banques ont compris que l’assurance emprunteur est devenue un facteur capital lors de la mise en place d’un projet de financement. Elles font tout pour que les futurs emprunteurs optent pour les contrats groupés qu’elles proposent.
Pourtant, depuis 2010, les emprunteurs ont la possibilité, grâce à la loi Lagarde, d’adhérer à un contrat autre que celui proposé par le prêteur.
Cette première loi dans la libéralisation du marché n’a pas donné les résultats attendus dans la mesure où l’emprunteur avait très peu de temps et de moyens pour rechercher une autre offre que celle proposée par le prêteur.
De ce fait, la loi Hamon a vu le jour le 17 mars 2014, elle a renforcé le dispositif en place en donnant à l’assuré un an à compter de la signature du prêt pour demander à changer d’assurance.
Cependant, selon une récente étude publiée par l’inspection générale des finances (IGF), près de 85 % des contrats d’assurance emprunteur sont des contrats de groupe. Seuls 15 % des offres ont fait l’objet d’une délégation d’assurance alors qu’elles sont souvent plus avantageuses que les offres de groupe.
Des difficultés d’application de la loi
Dans le cadre d’un crédit ou d’un regroupement de prêts immobiliers, lorsque l’emprunteur ou l’assuré présente une délégation d’assurance à la banque, cette dernière doit notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat.
A savoir que si le prêteur peut refuser l’offre alternative qui lui est présentée si les garanties ne sont pas équivalentes, il doit impérativement le faire par écrit.
Cette équivalence des garanties a été précisée par un accord signé entre les banques, les compagnies d’assurance et les associations de consommateurs le 23 janvier 2015 sous l’égide du comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Par ailleurs, malgré plusieurs mois d’échange entre les acteurs du marché (banque, intermédiaire), les observateurs constatent des difficultés d’application de la loi Hamon.
Face à ce phénomène, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances et l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits ont décidés de mettre en place un site internet pour plus de transparence sur les offres alternatives qui ont été acceptées ou refusées par les banques.
Un site d’observation sur l’application de la loi
Le site internet mis en place par les différents acteurs est censé améliorer la liberté de choix des emprunteurs et assureurs. Sa vocation première est de permettre aux intermédiaires bancaires de partager leurs observations et leurs expériences sur l’application de la loi Hamon.
Autrement dit, lorsqu’un intermédiaire constate qu’une demande de délégation remplissant toutes les conditions accuse un refus de la banque, il pourra partager son retour d’expérience.
Par ailleurs, ce nouveau site n’a pas la vocation de résoudre ou de traiter des litiges individuels.
