La directive européenne sur le crédit hypothécaire créée le changement, ou pas
- Publié le 12 Août 2016
La directive européenne sur le crédit hypothécaire a été adoptée par le parlement Européen en début d’année 2016. Cette directive transposée dans le droit français est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, mais ne correspond pas à la réalité du marché. Un arrêté ministériel permet de recadrer cette directive.
La directive européenne sur le crédit hypothécaire ou MCD
La directive européenne sur le crédit hypothécaire, ou MCD (Mortgage Credit Directive), a été voté par le parlement Européen le 4 février 2016 et revient sur des mesures prises en 2010 provenant de la loi Lagarde.
La loi Lagarde permettait la distinction entre deux opérations de regroupement de crédits : le regroupement de crédits à la consommation (LS1) et le regroupement de prêts immobiliers (LS2). Cette distinction étant nécessaire, elle permet de qualifier les régimes juridiques adéquats encadrant ce type d’opération.
Toutefois, la nouvelle directive MCD vient bousculer cette distinction en qualifiant automatiquement les encours comportant une garantie, sous forme d’hypothèque ou de cautionnement, en prêt immobilier.
Les effets sur le rachat de crédit
Les changements qu’implique la directive européenne sur le crédit hypothécaire impacte grandement le marché du rachat de crédit dans l’hexagone.
En effet, les distinctions faites par les catégories LS1 et LS2 permettait d’appliquer un taux d’usure spécifique à chaque type de prêt. Les emprunts à la consommation bénéficient d’un taux d’environ 7% tandis que les prêts immobiliers sont soumis à un taux d’environ 4%.
Cette distinction est nécessaire car elle permet à l’organisme d’équilibrer son risque lorsqu’elle décide de prêter à des personnes présentant une situation délicate.
En changeant la nature de certains encours, une partie des emprunteurs ne présentera plus assez de garantie de risques nécessaires et par conséquent, se verrons refuser leurs demandes de regroupement de prêts par les établissements proposant ce type de solution.
L’adaptation au marché français
Cette directive étant transposé dans le droit français, elle est entrée en vigueur lors du 1er juillet 2016.
Cependant, le Gouvernement et plus particulièrement le Ministère de l’économie et des finances a publié un arrêté ministériel concernant la directive MCD afin de la réadapter à la réalité du marché français.
Cet arrêté publié dans le Journal Officiel le 16 juin 2016 est entré en vigueur le 1er juillet 2016 et permet notamment de conserver la distinction LS1 et LS2 lors d’une opération de rachat de crédit.
Ainsi, les mesures prisent par la loi Lagarde seront maintenues et le marché du regroupement de crédit Français n’en sera que très peu impacté.
