Crédit : le fichier positif censuré par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a censuré la création du fichier national recensant tous les prêts à la consommation accordés aux particuliers. Les sages ont jugé que ce fichier porte atteinte au droit et au respect de la vie privée.

Loi Hamon : le fichier positif jugé surdimensionné

Le jeudi 13 mars 2014, le conseil constitutionnel a censuré la création d’un fichier national répertoriant tous les crédits à la consommation des ménages, prévu dans la loi Hamon pour lutter contre le surendettement.

Selon le conseil constitutionnel, ce fichier porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée.

Dans sa décision, le conseil des sages approuve les motifs à l’origine de cette mesure, mais il estime surdimensionné le fichier envisagé par le ministre de l'Economie sociale et solidaire.

Pour les sages, ce fichier aurait contenu des données personnelles d’un grand nombre de Français, alors que plusieurs milliers d’employés de crédit seraient autorisés à le consulter.

Le fichier positif : qu’est-ce que c’est ? Quel but ?

Le fichier positif est un registre national qui recenserait tous les crédits contractés auprès des banques et des établissements de crédits pour éviter le « prêt de trop ».

En gros, un particulier qui a plusieurs encours et qui sollicite un nouveau prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédits.

En consultant le fichier positif, l’organisme prêteur peut l’empêcher de souscrire le crédit de trop qui est la principale cause du surendettement.

Selon la banque de France, dans 58 % des dossiers de surendettement, les derniers créanciers n’auraient accordé le crédit s’ils avaient eu connaissance de la situation financière de l’emprunteur.

Aujourd’hui avant d’accorder un prêt, les prêteurs doivent impérativement consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers afin de vérifier si le demandeur n’y figure pas et ensuite évaluer sa solvabilité. Si le demandeur dissimule qu’il a déjà plusieurs crédits en cours, le prêteur ne peut pas le vérifier.

Le but principal de ce fichier est de lutter contre cette pratique avec un registre qui recense tous les crédits accordés en France et qui est consultable par tous les organismes prêteurs (banque, établissement de crédit ou encore les grands magasins).