Contrat de location : tout sur l’acte de cautionnement solidaire

La signature d’un acte de cautionnement solidaire dans un contrat de location est une démarche relativement complexe ; en effet, depuis l’application de la loi ALUR, de nombreuses informations sont réclamées au locataire comme au bailleur, il convient donc d’être vigilant en remplissant cet acte. Cet article vous aidera à remplir les démarches dans de bonnes conditions.

 Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement solidaire ?

L’acte de cautionnement solidaire permet à un tiers de se porter garant financièrement, en cas de non-règlement du loyer par le locataire. Il s’agit donc pour le garant d’un engagement lourd, puisque c’est contre lui que le propriétaire peut se retourner s’il ne reçoit pas le règlement de son loyer dans les temps impartis.Cet engagement est matérialisé par un document à remplir, joint au contrat de location, qui comporte un certain nombre d’indications précises. Nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire pour le consulter et le remplir, et de vous diriger vers des sites spécialisés comme jelouebien.com, qui vous permettront de télécharger des modèles de documents. Sinon, nous vous proposons de consulter le site wemag.fr qui détaille la procédure d’écriture légale.

Bon à savoir :

• L’acte de caution solidaire est un engagement personnel, qui n’engage que le signataire et ses revenus propres. Ainsi, concernant par exemple les couples mariés sous le régime de la communauté des biens, la caution n’engage que le membre du couple qui a signé l’acte. C’est pourquoi dans ce genre de configuration il arrive souvent que les deux membres du couple se déclarent garants et qu’ils signent chacun un acte.
• Le garant doit impérativement être résident sur le territoire français.
• Il n’est pas possible de cumuler un acte de caution solidaire avec une assurance garantissant les loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Quels documents fournir en plus de l’acte de caution solidaire :

En toute logique, pour s’assurer que le contrat de location peut être signé en confiance, le bailleur doit s’assurer de la solvabilité absolue du garant. Il est donc d’usage de demander au garant :

• Son dernier avis d’imposition
• Ses trois derniers bulletins de paie
• Son contrat de travail

À cela peut s’ajouter une liste exhaustive de documents, déterminée précisément par Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Le bailleur n’est pas en droit de demander des documents supplémentaires, mais vous constaterez que la liste est déjà conséquente !

Comment remplir votre acte de cautionnement solidaire

 Pour compléter un contrat de location, l’acte de cautionnement solidaire doit comporter un certain nombre d’indications différentes dont voici la liste.

• Identification du garant
• Identification du ou des locataires
• Identification du bailleur
• Date de signature du contrat
• Montant du loyer et des charges, modalités de révision du loyer
• Durée d’engagement du garant : sans cette indication, l’engagement est considéré comme indéterminé. Le garant peut alors résilier lui-même la caution.
• Des mentions manuscrites, dans lesquelles le garant indique qu’il a pleinement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’il contracte.
• Une reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que le garant peut résilier sa caution si celle-ci n’est pas limitée dans le temps.

Nous vous conseillons d’ailleurs de prendre le temps de consulter cette loi : c’est elle qui régit tous les droits et devoirs du locataire quand celui-ci signe un contrat de location pour son domicile principal. En cas de colocation, le départ d’un des deux locataires délivre la caution de son engagement, au maximum six mois après la date d’effet de son congé. L’acte de cautionnement solidaire doit indiquer l’identité de ce locataire sous peine de nullité. L’acte de caution solidaire doit être réalisé en double exemplaire, l’un pour le bailleur, l’autre pour la caution du locataire. Il ne faut pas oublier de remettre également à la caution du locataire un exemplaire du contrat de location. Avec cet acte rempli dans les formes, l’engagement réciproque est fait dans de bonnes conditions, et le bailleur peut en toute sécurité confier les clefs de son appartement à son locataire. Bonne installation !